Site web : www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
L'acheteur doit s'assurer que le terrain correspond à son projet immobilier, qu'il soit destiné à bâtir ou non.Les vérifications des servitudes et droits de passageL'acquisition d'un terrain implique une analyse minutieuse des servitudes existantes.
Dans le cadre de la loi Carrez, une erreur de mesurage supérieure à 5% autorise l'acheteur à demander une diminution du prix de vente.La responsabilité du vendeur et du diagnostiqueurLa réalisation des diagnostics nécessite l'intervention d'un professionnel certifié COFRAC.